Termes et conditions

Dernière mise à jour : 6 juin 2021

Les présentes conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit à titre personnel ou au nom d'une entité (« vous ») et Green Gate Systems, LLC (« nous », « notre » ou « nos »), concernant votre accès et votre utilisation du site ultradefrag ainsi que de toute autre forme de média, canal de média, site web mobile ou application mobile y afférent, lié ou autrement connecté (collectivement, le « Site »).

En accédant au Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions générales. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces Conditions générales, il vous est expressément interdit d'utiliser le Site et vous devez cesser immédiatement toute utilisation.

Les conditions générales et documents complémentaires susceptibles d'être publiés sur le Site sont expressément intégrés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Nous vous informerons de toute modification en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions générales, et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique pour chaque modification.

Il vous incombe de consulter régulièrement les présentes Conditions générales afin de prendre connaissance des mises à jour. En continuant à utiliser le Site après la publication des Conditions générales révisées, vous serez soumis à ces modifications et serez réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Les informations fournies sur le Site ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou nous soumettrait à une obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays.

En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder au Site depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où celles-ci sont applicables.

Tout utilisateur mineur dans sa juridiction (généralement âgé de moins de 18 ans) doit obtenir l'autorisation de son parent ou tuteur et être placé sous sa supervision directe pour utiliser le Site. Si vous êtes mineur, votre parent ou tuteur doit lire et accepter les présentes Conditions générales avant que vous puissiez utiliser le Site.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, le Site est notre propriété exclusive et l'ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des conceptions de sites Web, des éléments audio, vidéo, des textes, des photographies et des graphiques présents sur le Site (collectivement, le « Contenu ») ainsi que les marques de commerce, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques ») sont détenus ou contrôlés par nous ou nous sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce et par diverses autres lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale des États-Unis, des juridictions étrangères et des conventions internationales.

Le contenu et les marques sont fournis sur le Site « EN L’ÉTAT », à titre informatif et pour votre usage personnel uniquement. Sauf disposition expresse des présentes Conditions générales, aucune partie du Site, ni aucun contenu ou marque, ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, téléchargée, affichée, présentée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, concédée sous licence ou exploitée de quelque manière que ce soit à des fins commerciales, sans notre autorisation écrite préalable et expresse.

Sous réserve de votre admissibilité à utiliser le Site, une licence limitée vous est accordée pour y accéder et l'utiliser, ainsi que pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu auquel vous avez légitimement accès, exclusivement pour votre usage personnel et non commercial. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés concernant le Site, le Contenu et les Marques.

REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS

En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que :

(1) toutes les informations d’inscription que vous soumettez seront vraies, exactes, actuelles et complètes ;

(2) vous maintiendrez l’exactitude de ces informations et mettrez rapidement à jour ces informations d’inscription si nécessaire ;

(3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales ;

(4) vous n’êtes pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous résidez, ou si vous êtes mineur, vous avez reçu l’autorisation parentale pour utiliser le Site ;

(5) vous n’accéderez pas au Site par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par un robot, un script ou autre ;

(6) vous n’utiliserez pas le Site à des fins illégales ou non autorisées ;

(7) votre utilisation du Site ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser tout accès actuel ou futur au Site (ou à toute partie de celui-ci).

INSCRIPTION DES UTILISATEURS

Il vous sera peut-être demandé de vous inscrire sur le Site. Vous vous engagez à préserver la confidentialité de votre mot de passe et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d'utilisateur que vous avez choisi si nous estimons, à notre entière discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez accéder au Site ni l'utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles nous le mettons à votre disposition. Le Site ne peut être utilisé dans le cadre d'activités commerciales, sauf autorisation expresse de notre part.

En tant qu'utilisateur du Site, vous acceptez de ne pas :

(1) extraire systématiquement des données ou d'autres contenus du Site pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite.

(2) faire toute utilisation non autorisée du Site, y compris la collecte de noms d'utilisateur et/ou d'adresses électroniques d'utilisateurs par voie électronique ou par d'autres moyens dans le but d'envoyer des courriels non sollicités, ou la création de comptes d'utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.

(3) utiliser le Site pour faire de la publicité ou proposer à la vente des biens et des services.

(4) contourner, désactiver ou interférer de quelque manière que ce soit avec les fonctionnalités liées à la sécurité du Site, y compris les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie de tout Contenu ou qui imposent des limitations à l'utilisation du Site et/ou du Contenu qui y est contenu.

(5) se livrer à un cadrage non autorisé du Site.

(6) nous tromper, nous escroquer ou nous induire en erreur, ainsi que les autres utilisateurs, notamment dans toute tentative visant à obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs ;

(7) faire un usage abusif de nos services de soutien ou soumettre de faux rapports d’abus ou de mauvaise conduite.

(8) se livrer à toute utilisation automatisée du système, comme l’utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l’utilisation d’outils d’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données.

(9) interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur le Site ou les réseaux ou services connectés au Site.

(10) tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne ou utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur.

(11) vendre ou transférer autrement votre profil.

(12) utiliser toute information obtenue du Site afin de harceler, d’abuser ou de nuire à une autre personne.

(13) utiliser le Site dans le cadre de tout effort visant à nous concurrencer ou utiliser autrement le Site et/ou le Contenu pour toute entreprise génératrice de revenus ou entreprise commerciale.

(14) déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir tout logiciel composant ou faisant partie du Site.

(15) tenter de contourner toute mesure du Site conçue pour empêcher ou restreindre l’accès au Site, ou à toute partie du Site.

(16) harceler, importuner, intimider ou menacer l'un de nos employés ou agents chargés de vous fournir une partie quelconque du Site.

(17) supprimer l’avis de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété de tout contenu.

(18) copier ou adapter le logiciel du Site, y compris, mais sans s'y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.

(19) télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou d'autres éléments, y compris l'utilisation excessive de majuscules et le spam (publication continue de texte répétitif), qui interfèrent avec l'utilisation et la jouissance ininterrompues du Site par toute partie ou modifient, altèrent, perturbent, modifient ou interfèrent avec l'utilisation, les fonctionnalités, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance du Site.

(20) télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d'informations, y compris, sans limitation, les formats d'échange de graphiques clairs (« gifs »), les pixels 1×1, les balises Web, les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés « logiciels espions » ou « mécanismes de collecte passifs » ou « pcm »).

(21) sauf dans la mesure où cela peut résulter de l'utilisation standard d'un moteur de recherche ou d'un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans limitation, tout robot d'indexation, robot, utilitaire de triche, extracteur de données ou lecteur hors ligne qui accède au Site, ou utiliser ou lancer tout script non autorisé ou autre logiciel.

(22) dénigrer, ternir ou autrement nuire, à notre avis, à nous et/ou au Site.

(23) utiliser le Site d’une manière non conforme aux lois ou réglementations applicables.

CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

Le Site peut vous inviter à discuter, à contribuer ou à participer à des blogs, des forums de discussion, des forums en ligne et d'autres fonctionnalités, et peut vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, diffuser ou distribuer du contenu et des documents sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, des textes, des écrits, des vidéos, des fichiers audio, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions ou des informations personnelles ou autres documents (collectivement, les « Contributions »).

Les contributions peuvent être consultées par d'autres utilisateurs du Site et via des sites web tiers. Par conséquent, toute contribution que vous transmettez peut être considérée comme non confidentielle et non exclusive. Lorsque vous créez ou mettez à disposition une contribution, vous déclarez et garantissez que :

(1) la création, la distribution, la transmission, l'affichage public ou l'exécution, ainsi que l'accès, le téléchargement ou la copie de vos Contributions ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux droits de propriété, y compris, mais sans s'y limiter, aux droits d'auteur, aux brevets, aux marques de commerce, aux secrets commerciaux ou aux droits moraux de toute tierce partie.

(2) vous êtes le créateur et le propriétaire ou disposez des licences, droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour utiliser et pour nous autoriser, ainsi que le Site et les autres utilisateurs du Site, à utiliser vos Contributions de toute manière prévue par le Site et les présentes Conditions générales.

(3) vous avez le consentement écrit, la libération et/ou la permission de chaque personne identifiable dans vos Contributions pour utiliser le nom ou l'image de chaque personne identifiable afin de permettre l'inclusion et l'utilisation de vos Contributions de toute manière envisagée par le Site et les présentes Conditions générales.

(4) vos contributions ne sont ni fausses, ni inexactes, ni trompeuses.

(5) vos Contributions ne sont pas de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des envois de masse ou d'autres formes de sollicitation.

(6) vos Contributions ne sont pas obscènes, indécentes, lascives, vulgaires, violentes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses ou autrement répréhensibles (telles que déterminées par nous).

(7) vos Contributions ne ridiculisent, ne se moquent, ne dénigrent, n'intimident ni n'abusent de personne.

(8) vos Contributions ne préconisent pas le renversement violent d’un gouvernement ni n’incitent, n’encouragent ou ne menacent de causer un préjudice physique à autrui.

(9) vos Contributions ne violent aucune loi, réglementation ou règle applicable.

(10) vos Contributions ne violent pas les droits à la vie privée ou à la publicité d’un tiers.

(11) vos Contributions ne contiennent aucun matériel qui sollicite des informations personnelles auprès de personnes de moins de 18 ans ou qui exploite des personnes de moins de 18 ans de manière sexuelle ou violente.

(12) vos Contributions ne violent aucune loi fédérale ou étatique concernant la pornographie infantile, ni aucune autre loi destinée à protéger la santé ou le bien-être des mineurs ;

(13) vos contributions ne doivent pas inclure de commentaires offensants liés à la race, à l’origine nationale, au sexe, à l’orientation sexuelle ou au handicap physique.

(14) vos Contributions ne violent pas autrement, ou ne renvoient pas à du matériel qui viole, une disposition quelconque des présentes Conditions générales, ou toute loi ou réglementation applicable.

Toute utilisation du Site non conforme aux dispositions précédentes constitue une violation des présentes Conditions générales et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d'utilisation du Site.

LICENCE DE CONTRIBUTION

En publiant vos Contributions sur le Site ou en les rendant accessibles via la liaison de votre compte à l'un de vos réseaux sociaux, vous nous accordez automatiquement, et vous déclarez et garantissez avoir le droit de nous accorder, une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, sans restriction, et exempte de redevances, nous autorisant à héberger, utiliser, copier, reproduire, divulguer, vendre, revendre, publier, diffuser, renommer, archiver, stocker, mettre en cache, exécuter et afficher publiquement, reformater, traduire, transmettre, extraire (en tout ou en partie) et distribuer ces Contributions (y compris, sans limitation, votre image et votre voix) à toutes fins, commerciales, publicitaires ou autres, et à créer des œuvres dérivées ou à intégrer ces Contributions à d'autres œuvres, ainsi qu'à accorder et autoriser des sous-licences des droits susmentionnés. Cette utilisation et cette distribution peuvent s'effectuer sur tous supports et par tous canaux de diffusion.

Cette licence s'applique à tout format, support ou technologie, connu ou à venir, et inclut notre utilisation de votre nom, de votre raison sociale et de votre nom de franchise, le cas échéant, ainsi que de toutes les marques de commerce, marques de service, dénominations commerciales, logos et images personnelles et commerciales que vous fournissez. Vous renoncez à tous vos droits moraux sur vos Contributions et vous garantissez qu'aucun autre droit moral n'a été revendiqué sur celles-ci.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez l'entière propriété de vos Contributions et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété qui y sont associés. Nous déclinons toute responsabilité quant aux déclarations ou affirmations contenues dans vos Contributions, quel que soit l'endroit où vous les publiez sur le Site.

Vous êtes seul responsable de vos Contributions au Site et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice à notre encontre concernant vos Contributions.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, (1) de modifier, de supprimer ou de changer toute Contribution ; (2) de reclasser toute Contribution afin de la placer dans une section plus appropriée du Site ; et (3) de contrôler ou de supprimer toute Contribution à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Nous ne sommes pas tenus de surveiller vos Contributions.

DIRECTIVES POUR LES AVIS

Nous pouvons mettre à votre disposition des espaces sur le Site pour laisser des avis ou des évaluations. Lors de la publication d'un avis, vous devez respecter les critères suivants :

(1) vous devriez avoir une expérience directe avec la personne/l'entité évaluée ;

(2) vos avis ne doivent pas contenir de grossièretés offensantes, ni de langage abusif, raciste, offensant ou haineux ;

(3) vos critiques ne doivent pas contenir de références discriminatoires fondées sur la religion, la race, le sexe, l’origine nationale, l’âge, l’état civil, l’orientation sexuelle ou le handicap ;

(4) vos critiques ne doivent pas contenir de références à une activité illégale ;

(5) vous ne devez pas être affilié à des concurrents si vous publiez des avis négatifs ;

(6) vous ne devez tirer aucune conclusion quant à la légalité de la conduite;

(7) vous ne pouvez pas publier de déclarations fausses ou trompeuses ;

(8) Vous ne pouvez pas organiser une campagne encourageant les autres à publier des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs.

Nous nous réservons le droit d'accepter, de refuser ou de supprimer les avis à notre entière discrétion. Nous n'avons aucune obligation de contrôler ou de supprimer les avis, même si certains les jugent inappropriés ou inexacts. Les avis ne sont pas cautionnés par nous et ne reflètent pas nécessairement nos opinions ni celles de nos affiliés ou partenaires.

Nous déclinons toute responsabilité quant aux avis publiés et aux réclamations, responsabilités ou pertes qui pourraient en découler. En publiant un avis, vous nous accordez par la présente une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, cessible et sous-licenciable, nous autorisant à reproduire, modifier, traduire, transmettre par tout moyen, afficher, exécuter et/ou distribuer tout contenu relatif aux avis.

LICENCE D'APPLICATION MOBILE

Licence d'utilisation

Si vous accédez au Site via une application mobile, nous vous accordons un droit révocable, non exclusif, non transférable et limité d'installer et d'utiliser l'application mobile sur les appareils électroniques sans fil que vous possédez ou contrôlez, et d'accéder et d'utiliser l'application mobile sur ces appareils strictement conformément aux termes et conditions de cette licence d'application mobile contenus dans les présentes Conditions générales.

Tu ne dois pas :

(1) décompiler, procéder à une ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source de l'application ou la décrypter ;

(2) apporter toute modification, adaptation, amélioration, perfectionnement, traduction ou œuvre dérivée de la demande;

(3) enfreindre les lois, règles ou réglementations applicables en lien avec votre accès ou votre utilisation de l’application ;

(4) supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d'auteur ou de marque de commerce) publié par nous ou les concédants de licence de l'application ;

(5) utiliser l’application à des fins génératrices de revenus, à des fins commerciales ou à d’autres fins pour lesquelles elle n’est pas conçue ou prévue ;

(6) rendre l’application disponible sur un réseau ou un autre environnement permettant l’accès ou l’utilisation par plusieurs appareils ou utilisateurs en même temps ;

(7) utiliser l’application pour créer un produit, un service ou un logiciel qui est, directement ou indirectement, concurrentiel ou de quelque manière que ce soit un substitut à l’application ;

(8) utiliser l’application pour envoyer des requêtes automatisées à un site Web ou pour envoyer des courriels commerciaux non sollicités ;

(9) utiliser toute information exclusive ou l'une de nos interfaces ou notre autre propriété intellectuelle dans la conception, le développement, la fabrication, la concession de licence ou la distribution de toute application, accessoire ou appareil destiné à être utilisé avec l'application.

Appareils Apple et Android

Les conditions suivantes s’appliquent lorsque vous utilisez une application mobile obtenue depuis l’Apple Store ou Google Play (chacun étant un « distributeur d’applications ») pour accéder au Site :

(1) la licence qui vous est accordée pour notre application mobile est limitée à une licence non transférable pour utiliser l'application sur un appareil utilisant les systèmes d'exploitation Apple iOS ou Android, selon le cas, et conformément aux règles d'utilisation énoncées dans les conditions générales du distributeur d'applications applicable ;

(2) nous sommes responsables de la fourniture de tous les services de maintenance et de support concernant l'application mobile, comme spécifié dans les termes et conditions de la présente licence d'application mobile contenus dans les présentes Conditions générales ou comme requis par la loi applicable, et vous reconnaissez que chaque distributeur d'applications n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support concernant l'application mobile ;

(3) en cas de non-conformité de l'application mobile à une garantie applicable, vous pouvez en informer le distributeur d'applications concerné, et le distributeur d'applications, conformément à ses conditions générales et politiques, peut rembourser le prix d'achat, le cas échéant, payé pour l'application mobile, et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le distributeur d'applications n'aura aucune autre obligation de garantie quelconque à l'égard de l'application mobile ;

(4) vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de personnes interdites ou faisant l’objet de restrictions ;

(5) vous devez respecter les conditions d’accord applicables des tiers lorsque vous utilisez l’application mobile, par exemple, si vous avez une application VoIP, vous ne devez pas enfreindre leur accord de service de données sans fil lorsque vous utilisez l’application mobile ;

6) Vous reconnaissez et acceptez que les distributeurs d'applications sont des tiers bénéficiaires des termes et conditions de la présente licence d'application mobile contenus dans les présentes conditions générales, et que chaque distributeur d'applications aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer les termes et conditions de la présente licence d'application mobile contenus dans les présentes conditions générales à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci.

RÉSEAUX SOCIAUX

Dans le cadre des fonctionnalités du Site, vous pouvez lier votre compte à des comptes en ligne que vous possédez auprès de fournisseurs de services tiers (chacun de ces comptes étant un « Compte Tiers ») soit : (1) en fournissant vos informations de connexion au Compte Tiers via le Site ; soit (2) en nous autorisant à accéder à votre Compte Tiers, conformément aux conditions générales applicables qui régissent votre utilisation de chaque Compte Tiers.

Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à nous divulguer vos informations de connexion à votre compte tiers et/ou à nous accorder l'accès à ce compte, sans enfreindre de votre part aucune des conditions générales régissant votre utilisation dudit compte, et sans nous obliger à payer des frais ni nous soumettre à des limitations d'utilisation imposées par le fournisseur de services tiers dudit compte.

En nous autorisant à accéder à vos comptes tiers, vous comprenez que (1) nous pouvons accéder, mettre à disposition et stocker (le cas échéant) tout contenu que vous avez fourni et stocké dans votre compte tiers (le « Contenu du réseau social ») afin qu’il soit disponible sur et via le Site via votre compte, y compris, sans limitation, toute liste d’amis et (2) nous pouvons soumettre à votre compte tiers et recevoir de celui-ci des informations supplémentaires dans la mesure où vous en êtes informé lorsque vous liez votre compte au compte tiers.

En fonction des comptes tiers que vous choisissez et sous réserve des paramètres de confidentialité que vous avez définis dans ces comptes tiers, les informations personnelles que vous publiez sur vos comptes tiers peuvent être disponibles sur et via votre compte sur le Site.

Veuillez noter que si un compte tiers ou un service associé devient indisponible, ou si notre accès à ce compte tiers est interrompu par le fournisseur de services tiers, le contenu du réseau social pourrait ne plus être accessible sur le Site. Vous pourrez désactiver à tout moment la connexion entre votre compte sur le Site et vos comptes tiers.

VEUILLEZ NOTER QUE VOTRE RELATION AVEC LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS ASSOCIÉS À VOS COMPTES TIERS EST RÉGIE UNIQUEMENT PAR VOTRE/VOS CONTRAT(S) AVEC CES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS.

Nous ne procédons à aucun examen du contenu des réseaux sociaux, quel qu'en soit le but, y compris, mais sans s'y limiter, son exactitude, sa légalité ou le respect des droits d'auteur, et nous ne sommes pas responsables du contenu des réseaux sociaux.

Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions accéder à votre carnet d'adresses électroniques associé à un compte tiers et à votre liste de contacts stockée sur votre appareil mobile ou votre tablette uniquement dans le but d'identifier et de vous informer des contacts qui se sont également inscrits pour utiliser le Site.

Vous pouvez désactiver la connexion entre le Site et votre compte tiers en nous contactant via les coordonnées ci-dessous ou via les paramètres de votre compte (le cas échéant). Nous nous efforcerons de supprimer toutes les informations stockées sur nos serveurs et obtenues par le biais de ce compte tiers, à l'exception de votre nom d'utilisateur et de votre photo de profil associés à votre compte.

SOUMISSIONS

Vous reconnaissez et acceptez que toutes questions, commentaires, suggestions, idées, retours d'information ou autres informations concernant le Site (« Soumissions ») que vous nous fournissez ne sont pas confidentiels et deviennent notre propriété exclusive. Nous en détenons les droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et sommes autorisés à utiliser et diffuser librement ces Soumissions à toute fin licite, commerciale ou autre, sans obligation de vous mentionner ou de vous verser une quelconque compensation.

Vous renoncez par la présente à tous vos droits moraux sur les Contributions soumises et vous garantissez que ces Contributions sont originales ou que vous disposez des droits nécessaires pour les soumettre. Vous acceptez de ne pas exercer de recours contre nous en cas d'allégation ou de constatation de violation ou d'appropriation illicite de droits de propriété intellectuelle sur vos Contributions.

SITES WEB ET CONTENUS TIERS

Le Site peut contenir (ou vous pouvez être redirigé via le Site) des liens vers d'autres sites web (« Sites web tiers ») ainsi que des articles, des photographies, du texte, des graphiques, des images, des dessins, de la musique, du son, des vidéos, des informations, des applications, des logiciels et d'autres contenus ou éléments appartenant à ou provenant de tiers (« Contenu tiers »).

Nous n'examinons, ne surveillons ni ne vérifions l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité de ces sites Web et contenus tiers, et nous ne sommes pas responsables des sites Web tiers accessibles via le Site ni des contenus tiers publiés, disponibles ou installés à partir du Site, y compris leur contenu, leur exactitude, leur caractère offensant, les opinions exprimées, leur fiabilité, leurs pratiques en matière de confidentialité ou toute autre politique qui y figure.

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ANNONCEURS

Nous autorisons les annonceurs à diffuser leurs publicités et autres informations dans certaines zones du Site, telles que les encarts publicitaires latéraux ou les bannières. Si vous êtes annonceur, vous êtes entièrement responsable des publicités que vous publiez sur le Site, ainsi que des services proposés et des produits vendus par leur intermédiaire.

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En tant qu'annonceur, vous acceptez que ces publicités soient soumises à notre politique et à notre notification relatives au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), telles que décrites ci-dessous. Vous comprenez et acceptez qu'aucun remboursement ni autre compensation ne sera accordé en cas de retrait lié au DMCA. Nous fournissons uniquement l'espace publicitaire et n'entretenons aucune autre relation avec les annonceurs.

GESTION DU SITE

Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de :

(1) surveiller le Site pour détecter les violations des présentes Conditions générales ;

(2) engager des poursuites judiciaires appropriées contre toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions générales, y compris, sans limitation, le signalement de cet utilisateur aux autorités chargées de l’application de la loi ;

(3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès à, limiter la disponibilité de, ou désactiver (dans la mesure du possible sur le plan technologique) l'une de vos Contributions ou toute partie de celles-ci ;

(4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ni responsabilité, de supprimer du Site ou de désactiver tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui sont de quelque manière que ce soit un fardeau pour nos systèmes ;

(5) gérer autrement le Site d’une manière conçue pour protéger nos droits et notre propriété et pour faciliter le bon fonctionnement du Site.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la sécurité de vos données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible sur le Site. En utilisant le Site, vous acceptez d'être lié par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales. Veuillez noter que le Site est hébergé aux États-Unis.

Si vous accédez au Site depuis l'Union européenne, l'Asie ou toute autre région du monde où les lois ou autres exigences régissant la collecte, l'utilisation ou la divulgation des données personnelles diffèrent des lois applicables aux États-Unis, alors, en continuant à utiliser le Site, vous transférez vos données aux États-Unis et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées aux États-Unis.

De plus, nous ne recueillons, ne demandons ni ne sollicitons sciemment d'informations auprès d'enfants et nous ne leur adressons aucune publicité. Par conséquent, conformément à la loi américaine COPPA (Children's Online Privacy Protection Act), si nous apprenons qu'une personne de moins de 13 ans nous a communiqué des informations personnelles sans le consentement parental requis et vérifiable, nous supprimerons ces informations du Site dans les meilleurs délais.

AVIS ET POLITIQUE RELATIFS À LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR DU MILLÉNAIRE NUMÉRIQUE (DMCA)

Notifications

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous estimez qu'un contenu disponible sur ou via le Site porte atteinte à un droit d'auteur dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous (une « Notification »).

Une copie de votre notification sera envoyée à la personne ayant publié ou stocké le contenu visé. Veuillez noter que, conformément à la loi fédérale, vous pourriez être tenu responsable des dommages si vous faites de fausses déclarations importantes dans une notification. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain qu'un contenu présent sur le site ou accessible par un lien depuis celui-ci enfreint vos droits d'auteur, il est conseillé de consulter un avocat.

Toutes les notifications doivent respecter les exigences du DMCA 17 USC § 512(c)(3) et inclure les informations suivantes :

(1) une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui aurait été enfreint ;

(2) l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été enfreinte ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sur le Site sont couvertes par la Notification, une liste représentative de ces œuvres sur le Site ;

(3) l'identification du matériel qui est censé être contrefaisant ou faire l'objet d'une activité contrefaisante et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel ;

(4) des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ;

(5) une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière dont il est reproché n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi ;

(6) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été enfreint.

Contre-notification

Si vous pensez que votre matériel protégé par le droit d'auteur a été retiré du Site par erreur ou suite à une identification erronée, vous pouvez nous soumettre une notification de contestation écrite en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous (une « Notification de contestation »).

Pour être valable en vertu du DMCA, votre notification de contestation doit comprendre essentiellement les éléments suivants :

(1) identification du matériel qui a été retiré ou désactivé et de l’emplacement où le matériel apparaissait avant d’être retiré ou désactivé ;

(2) une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence du tribunal de district fédéral dans lequel se trouve votre adresse, ou si votre adresse est à l'extérieur des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel nous sommes situés ;

(3) une déclaration selon laquelle vous accepterez la signification de l’acte de procédure de la part de la partie qui a déposé la notification ou de l’agent de la partie ;

(4) vos nom, adresse et numéro de téléphone ;

(5) une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel en question a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel à retirer ou à désactiver ;

(6) votre signature physique ou électronique.

Si vous nous envoyez une notification de contestation écrite valide répondant aux exigences décrites ci-dessus, nous rétablirons votre contenu supprimé ou désactivé, à moins que nous ne recevions au préalable un avis de la partie ayant déposé la notification nous informant que cette partie a intenté une action en justice pour vous empêcher de vous livrer à une activité contrefaisante liée au contenu en question.

Veuillez noter que toute fausse déclaration concernant un contenu désactivé ou supprimé, notamment sa suppression par erreur ou suite à une identification erronée, peut vous exposer à des dommages et intérêts, y compris les frais de justice et d'avocat. Le dépôt d'une fausse notification de contestation constitue un faux témoignage.

VIOLATIONS DU DROIT D'AUTEUR

Veuillez noter que, conformément à la loi fédérale, vous pourriez être tenu responsable des dommages si vous faites de fausses déclarations importantes dans une notification. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain qu'un contenu présent sur le Site ou accessible par un lien depuis celui-ci enfreint vos droits d'auteur, il est conseillé de consulter un avocat.

DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation du site.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion et sans préavis ni responsabilité, de refuser l'accès au Site et son utilisation (y compris en bloquant certaines adresses IP) à toute personne, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, en cas de violation de toute déclaration, garantie ou obligation contenue dans les présentes conditions générales ou de toute loi ou réglementation applicable. Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, à notre entière discrétion, mettre fin à votre utilisation du Site ou à votre participation à celui-ci, ou supprimer votre compte et tout contenu ou information que vous avez publié.

Si nous clôturons ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom ou un nom emprunté, ou le nom d'un tiers, même si vous agissez au nom de ce tiers.

En plus de la résiliation ou de la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d'engager toute action en justice appropriée, y compris, sans limitation, des poursuites civiles, pénales et des demandes d'injonction.

MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de modifier, de supprimer ou de retirer le contenu du Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre entière discrétion et sans préavis. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de mettre à jour les informations présentes sur notre Site. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre l'accès à tout ou partie du Site à tout moment et sans préavis.

Nous ne serons pas responsables envers vous ni envers aucun tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Site.

Nous ne pouvons garantir la disponibilité permanente du Site. Des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou des opérations de maintenance, peuvent entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs.

Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier le Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Vous acceptez que nous ne soyons en aucun cas responsables des pertes, dommages ou désagréments causés par votre incapacité à accéder au Site ou à l'utiliser pendant toute période d'indisponibilité ou d'interruption de celui-ci.

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait être interprétée comme nous obligeant à maintenir et à prendre en charge le Site ou à fournir des corrections, des mises à jour ou des nouvelles versions en rapport avec celui-ci.

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales et votre utilisation du site sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de Californie applicables aux accords conclus et exécutés intégralement dans l'État/le Commonwealth de Californie, sans égard à ses principes de conflit de lois.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Négociations informelles

Afin d'accélérer le règlement et de maîtriser les coûts de tout litige, controverse ou réclamation relatif aux présentes Conditions générales (ci-après désignés individuellement « Litige » et collectivement « Litiges ») intenté par vous ou par nous (ci-après désignés individuellement « Partie » et collectivement « Parties »), les Parties conviennent de tenter de résoudre tout Litige (à l'exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) à l'amiable pendant au moins 365 jours avant d'entamer une procédure d'arbitrage. Ces négociations à l'amiable débutent dès la notification écrite d'une Partie à l'autre.

Arbitrage contraignant

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre un différend à l'amiable, ce différend (à l'exception de ceux expressément exclus ci-dessous) sera définitivement et exclusivement résolu par un arbitrage exécutoire. VOUS RECONNAISSEZ QU'EN L'ABSENCE DE CETTE CLAUSE, VOUS AURIEZ LE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D'UN PROCÈS AVEC JURY.

L’arbitrage sera engagé et mené conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») et, le cas échéant, aux procédures supplémentaires de l’AAA relatives aux litiges de consommation (« règles de l’AAA pour les consommateurs »), qui sont toutes deux disponibles sur le site web de l’AAA www.adr.org .

Vos frais d'arbitrage et votre part de la rémunération de l'arbitre seront régis par les règles de consommation de l'AAA et, le cas échéant, limités par ces mêmes règles.

L'arbitrage peut se dérouler en personne, par dépôt de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra une décision écrite, mais n'est pas tenu de la motiver, sauf si l'une des parties le demande.

L'arbitre est tenu de respecter le droit applicable, et toute sentence peut être contestée en cas de manquement à cette obligation. Sauf disposition contraire des règles de l'AAA ou du droit applicable, l'arbitrage se tiendra dans le comté de Santa Clara, en Californie.

Sauf disposition contraire des présentes, les Parties peuvent intenter une action en justice pour contraindre à l'arbitrage, suspendre les procédures en attendant l'arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou faire exécuter la sentence arbitrale.

Si, pour quelque raison que ce soit, un différend est porté devant les tribunaux plutôt que soumis à l'arbitrage, il sera intenté ou poursuivi devant les tribunaux d'État et fédéraux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, et les parties consentent par les présentes à la compétence de ces tribunaux d'État et fédéraux et renoncent à toute exception d'incompétence territoriale ou de forum non conveniens.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Loi uniforme sur les transactions informatiques (UCITA) est exclue des présentes conditions générales.

Aucun litige, quel qu'il soit, relatif au Site et introduit par l'une ou l'autre des Parties ne pourra être engagé plus de deux ans après la survenance du fait générateur. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne pourra recourir à l'arbitrage pour tout litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable. Ce litige sera alors tranché par un tribunal compétent parmi ceux mentionnés ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend qui les oppose individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi : a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; b) aucun différend ne pourra faire l’objet d’un arbitrage collectif ni d’une procédure de recours collectif ; et c) aucun différend ne pourra être intenté à titre de représentation du public ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage exécutoire : (a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité, de l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Litige lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesures injonctives.

Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne pourra opter pour l'arbitrage concernant tout différend relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce différend sera tranché par un tribunal compétent parmi ceux énumérés ci-dessus, et les Parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

CORRECTIONS

Le Site peut contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant son contenu, notamment les descriptions, les prix, la disponibilité des produits et autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs, inexactitudes ou omissions et de modifier ou mettre à jour les informations du Site à tout moment, sans préavis.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

LE SITE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DE NOS SERVICES SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AU SITE ET À SON UTILISATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. Nous ne donnons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité du contenu du site ou du contenu des sites Web liés au site, et nous déclinons toute responsabilité pour : (1) toute erreur, omission ou inexactitude du contenu et des documents ; (2) tout dommage corporel ou matériel, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès au site et de son utilisation ; (3) tout accès ou utilisation non autorisé de nos serveurs sécurisés et/ou de toute information personnelle et/ou financière qui y est stockée ; (4) toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le site ; (5) tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre programme malveillant. PEUT ÊTRE TRANSMIS VERS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIEL OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE. NOUS NE GARANTISSONS, N'APPROUVONS, NE CERTIFIONS NI N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX PRODUITS OU SERVICES ANNONCÉS OU OFFERTS PAR UN TIERS VIA LE SITE, TOUT SITE WEB ACCESSIBLE PAR LIEN HYPERTEXTE, OU TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE PRÉSENTÉ DANS UNE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE PRESCRITE NI RESPONSABLES DE LA SURVEILLANCE DES TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES.

COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE, QUEL QUE SOIT LE SUPPORT OU L'ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE JUGEMENT ET DE PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, NOUS, NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU D'AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

INDEMNITÉ

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir à l'abri de toute responsabilité, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables, formulée par un tiers en raison de ou découlant de : (1) vos Contributions ; (2) votre utilisation du Site ; (3) la violation des présentes Conditions générales ; (4) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions générales ; (5) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (6) tout acte manifestement préjudiciable envers tout autre utilisateur du Site avec lequel vous avez été mis en relation par le biais du Site.

Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre de telles réclamations. Nous nous efforcerons de vous informer de toute réclamation, action ou procédure faisant l'objet de cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

DONNÉES UTILISATEUR

Nous conservons certaines données que vous transmettez au Site afin d'assurer sa gestion, ainsi que les données relatives à votre utilisation du Site. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières, vous êtes seul responsable des données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez menée sur le Site.

Vous convenez que nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou altération de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d'action contre nous découlant d'une telle perte ou altération de ces données.

COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

La consultation du Site, l'envoi de courriels et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courriel et sur le Site, satisfont à toute exigence légale de communication écrite.

VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D'AUTRES DOCUMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON ÉLECTRONIQUE DES AVIS, POLITIQUES ET DOCUMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS INITIÉES OU TERMINÉES PAR NOUS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE.

Par la présente, vous renoncez à tous droits et exigences découlant de lois, règlements, règles, ordonnances ou autres dispositions légales de toute juridiction qui exigent une signature originale, la remise ou la conservation de documents non électroniques, ou le paiement ou l'octroi de crédits par tout moyen autre que par voie électronique.

UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

Si une plainte déposée auprès de nous n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter l'unité d'assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département des affaires de consommation de Californie par écrit à l'adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, Californie 95834 ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.

DIVERS

Les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous. Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions générales ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes conditions générales s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes, dommages, retards ou manquements causés par un événement indépendant de notre volonté.

Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions générales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition est considérée comme dissociable des présentes Conditions générales et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

Les présentes Conditions générales et l'utilisation du Site ne créent aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou de mandat entre vous et nous. Vous acceptez que les présentes Conditions générales ne soient pas interprétées contre nous du seul fait que nous les avons rédigées.

Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez invoquer en raison de la forme électronique des présentes Conditions générales et de l'absence de signature des parties aux présentes pour exécuter ces Conditions générales.

CONTACTEZ-NOUS

Pour toute réclamation concernant le Site ou pour obtenir des informations complémentaires sur son utilisation, veuillez nous contacter à l' ultradefrag support@ultrefrag.net ou via notre formulaire de contact .

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